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Voici les actualités de la municipalité de Petite-Rivière-St-François où vous retrouverez les plus récentes nouvelles, communiqués et avis publics.

mercredi 12 janvier 2011

AVIS RÉFÉRENDUM 455



QUÉBEC
MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-ST-FRANÇOIS


DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM


AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de règlement numéro 455 modifiant le règlement de zonage 169 afin d’apporter des correctifs à certaines limites de zones du plan de zonage.

Avis public est donné de ce qui suit :

1.       Adoption du Second projet de règlement

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 06 janvier 2011, le conseil de la Municipalité a adopté, le 10 janvier 2011, le Second projet de règlement no 455 modifiant le règlement de zonage 169 afin d’apporter des correctifs à certaines limites de zones du plan de zonage.

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et de toutes zones contigües à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

2. Dispositions du règlement pouvant faire l’objet d’une demande

2.1 Remplacement du plan projet de lotissement du développement domiciliaire le Domaine de la Martine (article 5)

Les dispositions suivantes contenues à l’article 5 du second projet de règlement sont des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concernent les zones Pb.2, Pb.3, Re.29, Re.30, Re.31 et Re.32  et ont notamment comme objet :

-       Abroger le plan projet de lotissement faisant partie intégrante de la pièce « C » de l’annexe 4 du Règlement de zonage 169, soit le plan d’aménagement d’ensemble du développement domiciliaire « Le Domaine de la Martine »;

-       Remplacer le plan abrogé par un plan projet de lotissement signé et scellé le 18 octobre 2010.


Une demande relative à l’une ou l’autre de ces dispositions peut provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, soit les zones Pb.2, Pb.3, Re.29, Re.30, Re.31 et Re.32 et de toutes zones contiguës à celles-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant l’une ou l’autre de ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celles-ci d’où provient une demande valide.

Ces dispositions concernent ainsi les zones Pb.2, Pb.3, Re.29, Re.30, Re.31 et Re.32 lesquelles sont :


-       zone Pb.2 : formée d’une partie du lot 460 et située au Nord-Ouest du chemin de la Martine;

-       zone Pb.3 : formée d’une partie des lots 459 et 460 et située au Nord-Ouest du chemin de la Martine;


-       zone Re.29 : contigüe au chemin de la Martine en sa partie Nord-Ouest formée par les lots 459-2, 460-64, 460-65, 460-66, 460-67 et une partie des lots 458, 459 et 460;

-       zones Re.30, Re.31, Re.32 : zones formées par une partie des lots 459 et 460 et situées au Nord-Ouest du chemin de la Martine.

Un plan localisant les zones concernées et les zones contigües peut être consulté au bureau de la municipalité.

2.2 Modification de la limite commune des zones Re.29 et Re.30 (article 6)

La disposition suivante contenue à l’article 6 du second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concerne les zones Re.29 et Re.30  et a notamment comme objet :

-       Modifier la limite commune des zones Re.29 et Re.30.

Une demande relative à cette disposition peut provenir de l’une ou l’autre des zones concernées, soit les zones Re.29 et Re.30 et de toutes zones contiguës à celles-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celles-ci d’où provient une demande valide.

Cette disposition concerne ainsi les zones Re.29 et Re.30 lesquelles sont :

-       zone Re.29 : contigüe au chemin de la Martine en sa partie Nord-Ouest formée par les lots 459-2, 460-64, 460-65, 460-66, 460-67 et une partie des lots 458, 459 et 460;

-       zone Re.30 : zone formée par une partie des lots 459 et 460 et situées au Nord-Ouest du chemin de la Martine.

Un plan localisant les zones concernées et les zones contigües peut être consulté au bureau de la municipalité.



2.3 Modification des limites de la zone Pb.2 (article 7)

La disposition suivante contenue à l’article 7 du second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concerne la zone Pb.2  et a notamment comme objet :

-       Modifier les limites de la zone Pb.2.

Une demande relative à cette disposition peut provenir de la zone concernée, soit la zone Pb.2 et de toutes zones contiguës à celle-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celle-ci d’où provient une demande valide.

Cette disposition concerne ainsi la zone Pb.2 laquelle est :

-       zone Pb.2 : formée d’une partie du lot 460 et située au Nord-Ouest du chemin de la Martine.

Un plan localisant les zones concernées et les zones contigües peut être consulté au bureau de la municipalité.


2.4 Modification des limites de la zone Re.31 (article 8)

La disposition suivante contenue à l’article 8 du second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concerne la zone Re.31  et a notamment comme objet :

-       Modifier les limites de la zone Re.31.

Une demande relative à cette disposition peut provenir de la zone concernée, soit la zone Re.31 et de toutes zones contiguës à celle-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celle-ci d’où provient une demande valide.

Cette disposition concerne ainsi la zone Re.31 laquelle est :

-       zone Re.31 : zone formée par une partie des lots 459 et 460 et situées au Nord-Ouest du chemin de la Martine.

Un plan localisant les zones concernées et les zones contigües peut être consulté au bureau de la municipalité.


2.5 Modification des limites de la zone Re.32 (article 9)

La disposition suivante contenue à l’article 9 du second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concerne la zone Re.32  et a notamment comme objet :

-       Modifier les limites de la zone Re.32.

Une demande relative à cette disposition peut provenir de la zone concernée, soit la zone Re.32 et de toutes zones contiguës à celle-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celle-ci d’où provient une demande valide.

Cette disposition concerne ainsi la zone Re.32 laquelle est :

-       zone Re.32 : zone formée par une partie des lots 459 et 460 et situées au Nord-Ouest du chemin de la Martine.

Une copie des plans permettant de localiser adéquatement les zones peut être obtenue ou consultée au bureau de la municipalité.

2.6 Modification des limites de la zone Pb.3 (article 10)

La disposition suivante contenue à l’article 10 du second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire et concerne la zone Pb.3  et a notamment comme objet :

-       Modifier les limites de la zone Pb.3.

Une demande relative à cette disposition peut provenir de la zone concernée, soit la zone Pb.3 et de toutes zones contiguës à celle-ci. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toutes zones contiguës à celle-ci d’où provient une demande valide.

Cette disposition concerne ainsi la zone Pb.3 laquelle est :

-       zone Pb.3 : zone formée par une partie des lots 459 et 460 et situées au Nord-Ouest du chemin de la Martine.

Un plan localisant les zones concernées et les zones contigües peut être consulté au bureau de la municipalité.

Une copie d’un résumé du second projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

3. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

-       indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

-       être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

-       être reçue au bureau de la Municipalité, au 1067, rue Principale, Petite-Rivière-Saint-François, au plus tard le 21 janvier 2011 à 16h30.





4. Personnes intéressées
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, 1067, rue Principale, aux heures normales de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet de règlement et les croquis illustrant les zones concernées et les zones contigües à celles-ci peuvent être consultés au bureau de la Municipalité au 1067, rue Principale, Petite-Rivière-Saint-François, aux jours et heures d’ouverture des bureaux.


DONNÉ À PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS
CE 12 ème JOUR DE JANVIER 2011






FRANCINE DUFOUR
DIRECTRICE GÉNÉRALE
SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE