Avis demande referendum - REG. 486

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE CHARLEVOIX

MUNICIPALITÉ DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS

AVIS PUBLIC EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ, PAR LA SOUSSIGNÉE, AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM

AVIS PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum sur le Second projet de règlement numéro 486 intitulé «Règlement numéro 486 modifiant le règlement de zonage 169 afin de contingenter l’usage spécifique « résidences de tourisme » dans les zones Eaf.9 et Ra/a.5»

1.     Adoption du Second projet de règlement

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 mars 2012, le conseil de la Municipalité a adopté, le 12 mars 2012, le Second projet de règlement n^o 486 modifiant le Règlement de zonage 169 afin de contingenter l’usage spécifique « résidences de tourisme » dans les zones Eaf.9 et Ra/a.5.

Ce second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des  zones visées et de toutes zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau municipal, 1067, rue Principale à Petite-Rivière-St-François du lundi au vendredi entre 8h30 et 16h30.

Une copie d’un résumé du second projet de règlement n^o 486 peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

2.     Localisation des zones concernées

Localisation des zones concernées

Zone Eaf.9 : bornée au Sud-Est par la route 138, au Nord-Ouest par la limite municipale, au Sud par une partie du lot 539 et au Nord par une partie du lot 523 ;

Zone Ra/a.5 : comprend la majeure partie des propriétés adjacentes au chemin des Vieilles-Côtes et celles du secteur résidentiel connu sous l’appellation « Coteau Maillard ».

Zones contiguës

Contigües à la zone Eaf.9 : Eaf.6, Eaf.8, Eaf.10 et Eaf.11;

Contigües à la zone Ra/a.5 : Re.13, Re.26, Re.28, Rb.15 et Ea.1

Un plan localisant la zone concernée et les zones contiguës peut être consulté au bureau de la municipalité

3.     Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, toute demande doit :

-       Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

-       Être reçue au bureau de la municipalité, 1067, rue Principale, au plus tard le 03 avril 2012;

-       Être signée par au moins 12 personnes intéressés de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

4. Personnes intéressées

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, 1067, rue Principale, aux heures régulières de bureau.

5. Absence de demandes

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet

Le second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 1067, rue Principale, à Petite-Rivière-Saint-François, du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

Donné à Petite-Rivière-Saint-François

Ce 26 ^ième jour de MARS 2012.

FRANCINE DUFOUR, D.G. & SEC.-TRÉS.