Avis demande referendum - REG. 486
PROVINCE
DE QUÉBEC
MRC DE
CHARLEVOIX
MUNICIPALITÉ
DE PETITE-RIVIÈRE-SAINT-FRANÇOIS
AVIS PUBLIC EST PAR
LA PRÉSENTE DONNÉ, PAR LA SOUSSIGNÉE, AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT
DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM
AVIS
PUBLIC adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande
de participation à un référendum sur le Second
projet de règlement numéro 486 intitulé «Règlement numéro 486 modifiant le
règlement de zonage 169 afin de contingenter l’usage spécifique
« résidences de tourisme » dans les zones Eaf.9 et Ra/a.5»
1. Adoption du Second projet de règlement
À la suite de l’assemblée publique de
consultation tenue le 6 mars 2012, le conseil de la Municipalité a adopté, le 12
mars 2012, le Second projet de règlement
no 486 modifiant le Règlement de zonage 169 afin de contingenter
l’usage spécifique « résidences de tourisme » dans les zones Eaf.9 et
Ra/a.5.
Ce second projet de règlement contient des
dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes
intéressées des zones visées et de
toutes zones contiguës à celles-ci afin qu’un règlement qui les contient soit
soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles
personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune
des dispositions du projet peuvent être obtenus au bureau municipal, 1067, rue
Principale à Petite-Rivière-St-François du lundi au vendredi entre 8h30 et
16h30.
Une copie d’un résumé du second projet de
règlement no 486 peut être obtenue, sans frais, par toute personne
qui en fait la demande.
2. Localisation des zones concernées
Localisation des zones concernées
Zone
Eaf.9 :
bornée au Sud-Est par la route 138, au Nord-Ouest par la limite municipale, au
Sud par une partie du lot 539 et au Nord par une partie du lot 523 ;
Zone
Ra/a.5 :
comprend la majeure partie des propriétés adjacentes au chemin des
Vieilles-Côtes et celles du secteur résidentiel connu sous l’appellation
« Coteau Maillard ».
Zones contiguës
Contigües
à la zone Eaf.9 : Eaf.6, Eaf.8,
Eaf.10 et Eaf.11;
Contigües
à la zone Ra/a.5 : Re.13, Re.26,
Re.28, Rb.15 et Ea.1
Un
plan localisant la zone concernée et les zones contiguës peut être consulté au
bureau de la municipalité
Pour être valide,
toute demande doit :
- Indiquer clairement la
disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
- Être reçue au bureau
de la municipalité, 1067, rue Principale, au plus tard le 03 avril 2012;
- Être signée par au
moins 12 personnes intéressés de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité
d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas
21.
4. Personnes intéressées
Les
renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées
ayant le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet
peuvent être obtenus au bureau de la municipalité, 1067, rue Principale, aux
heures régulières de bureau.
5. Absence de demandes
Toutes
les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande
valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé
par les personnes habiles à voter.
6. Consultation du
projet
Le
second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 1067, rue
Principale, à Petite-Rivière-Saint-François, du lundi au vendredi de 8h30 à
16h30.
Donné à Petite-Rivière-Saint-François
Ce 26 ième jour de MARS 2012.
FRANCINE DUFOUR, D.G. & SEC.-TRÉS.